Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

syndic loi 65-557 du 10-07-65 Télécharger « 65loi 65-557syndic10-07-65.odt »

règlement du val1 du 13-03-89 Télécharger « règlement clos du val.pdf »

administation du val1 du 13-03-89 Télécharger « administration clos du val.pdf »